Loi n° 10-03
· ج.ر عدد 46 لسنة 2010
Loi n° 10-03 du 5 Ramadhan 1431 correspondant au 15 août 2010 fixant les conditions et les modalités d’exploitation des terres agricoles du domaine privé de l’Etat
CHAPITRE III — DU REGIME JURIDIQUE DE L’EXPLOITATION AGRICOLE
Article 20
L’exploitation agricole acquiert la pleine capacité juridique de stipuler, d’ester en justice, d’engager et de contracter conformément aux dispositions du code civil.
