Loi n° 10-03
· ج.ر عدد 46 لسنة 2010
Loi n° 10-03 du 5 Ramadhan 1431 correspondant au 15 août 2010 fixant les conditions et les modalités d’exploitation des terres agricoles du domaine privé de l’Etat
CHAPITRE I — DES DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
La présente loi a pour objet de fixer les conditions et les modalités d’exploitation des terres agricoles du domaine privé de l’Etat.
