Loi n° 10-03
· ج.ر عدد 46 لسنة 2010
Loi n° 10-03 du 5 Ramadhan 1431 correspondant au 15 août 2010 fixant les conditions et les modalités d’exploitation des terres agricoles du domaine privé de l’Etat
CHAPITRE II — DES CONDITIONS ET MODALITES D’OCTROI DE LA CONCESSION
Article 18
Tout changement du titulaire du droit de concession est formalisé, sur la base du cahier des charges cité à l’article 4 ci-dessus, auprès de l’office national des terres agricoles, par un nouvel acte de concession établi par l’administration des domaines et publié à la conservation foncière.
