Loi n° 10-03
· ج.ر عدد 46 لسنة 2010
Loi n° 10-03 du 5 Ramadhan 1431 correspondant au 15 août 2010 fixant les conditions et les modalités d’exploitation des terres agricoles du domaine privé de l’Etat
CHAPITRE II — DES CONDITIONS ET MODALITES D’OCTROI DE LA CONCESSION
Article 14
La cession à titre gratuit peut être effectuée au profit de l’un des ayants-droit du bénéficiaire pour la durée restante de la concession en cas d’incapacité et/ou d’atteinte de l’âge de la retraite.
