Loi n° 10-03
· ج.ر عدد 46 لسنة 2010
Loi n° 10-03 du 5 Ramadhan 1431 correspondant au 15 août 2010 fixant les conditions et les modalités d’exploitation des terres agricoles du domaine privé de l’Etat
CHAPITRE II — DES CONDITIONS ET MODALITES D’OCTROI DE LA CONCESSION
Article 13
Le droit de concession est cessible, transmissible et saisissable conformément aux dispositions de la présente loi.
