Article 11

Afin d’améliorer la structure des exploitations agricoles, l’Etat initie toute mesure d’incitation visant à encourager le regroupement d’exploitations agricoles, notamment, à travers les opérations de remembrement des terres agricoles concédées.

Toutefois et dans le respect de la viabilité économique de l’exploitation agricole, l’exploitant concessionnaire d’une exploitation à plusieurs membres peut opter pour la constitution d’une exploitation individuelle ; il doit, dans ce cas, en faire la demande à l’office national des terres agricoles qui doit se prononcer conformément à la réglementation régissant la superficie de l’exploitation agricole de référence.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 46 5