Loi n° 10-03
· ج.ر عدد 46 لسنة 2010
Loi n° 10-03 du 5 Ramadhan 1431 correspondant au 15 août 2010 fixant les conditions et les modalités d’exploitation des terres agricoles du domaine privé de l’Etat
CHAPITRE II — DES CONDITIONS ET MODALITES D’OCTROI DE LA CONCESSION
Article 10
Sur la base du cahier des charges cité à l’article 4 ci-dessus, dûment signé par l’exploitant concessionnaire et l’office national des terres agricoles et de l’acte de concession publié à la conservation foncière, l’office national des terres agricoles procède à l’immatriculation de l’exploitation agricole au fichier des exploitations agricoles tenu à cet effet.
