Article 7

Les dispositions de l’article 138 du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 138 -1 — Les activités exercées par les jeunes promoteurs d'investissements éligibles à l'aide du « Fonds national de soutien à l'emploi des jeunes » (sans changement jusqu’à) la mise en exploitation.

Si ces activités sont exercées dans une zone à promouvoir, la période d’exonération est portée à six (6) années, à partir de la date de mise en exploitation.

Cette période est prorogée de deux (2) années lorsque les promoteurs d’investissements s'engagent à recruter au moins trois (3) employés à durée indéterminée.

Le non-respect des engagements liés au nombre d’emplois créés entraîne le retrait de l’agrément et le rappel des droits et taxes qui auraient dû être acquittés.

Lorsqu'une entreprise dont l'activité est déployée (le reste sans changement) ».