Article 76

Les dispositions de l’article 110 de l’ordonnance n° 09-01 du 22 juillet 2009 portant loi de finances complémentaire pour 2009 sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 110. — Une aide frontale est accordée pour l’acquisition d’un logement collectif et la construction d’un logement rural par les personnes, ....... (le reste sans changement) ....... ».