Article 65

Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d'affectation spéciale n° 302-014 intitulé « Fonds de développement de l’art, de la technique et de l’industrie cinématographiques ».

Ce compte retrace :

En recettes :

— le produit des redevances applicables aux billets d'entrée aux salles de spectacles cinématographiques instituées au profit du Fonds par les lois de finances ;

— le produit des taxes perçues à l'occasion de la délivrance des visas et autorisations prévus par la législation et la réglementation en vigueur ;

— le remboursement des prêts ;

— les subventions du budget de l'Etat et des collectivités locales ;

— toutes autres contributions ou ressources ;

— les dons et legs.

En dépenses :

— les aides de l’Etat à la production, la distribution, l’exploitation et l’équipement cinématographiques.

L'ordonnateur principal de ce compte est le ministre chargé de la culture.

Les modalités d'application du présent article sont fixées, en tant que de besoin, par voie réglementaire.

عُدِّل بموجب Loi n° 10-13 (ج.ر عدد 80 لسنة 2010)

آخر صيغة معروفة

« Art. 65. — Il est ouvert dans les écritures du Trésor (sans changement) Ce compte retrace :

En recettes :

— (sans changement)

En dépenses :

— (sans changement)

— Les dotations aux établissements sous tutelle, par décision du ministre chargé de la culture au titre des dépenses liées aux opérations qui leur sont confiées.

Ces opérations sont mises en œuvre sous le contrôle de l’administration centrale dans le respect des procédures réglementaires en vigueur.

Ces dites opérations s’exécutent sur la base d’un cahier des charges liant les deux parties, et précisant, notamment, leurs responsabilités, leurs droits et leurs obligations respectifs.

L’ordonnateur principal de ce compte (Le reste sans changement) ».

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