Loi n° 09-09
· ج.ر عدد 78 لسنة 2009
معدَّل
Loi n° 09-09 du 13 Moharram 1431 correspondant au 30 décembre 2009 portant loi de finances pour 2010
Chapitre 47 — Charges du Fonds de garantie des collectivités locales.
Article 471
Moins-values sur les recouvrements des impôts et taxes revenant aux collectivités locales.
