Article 43

Les dispositions de l’article 36 de la loi n° 01-21 du 22 décembre 2001 portant loi de finances pour 2002, modifiées par l’article 54 de la loi n° 03-22 du 28 décembre 2003 portant loi de finances pour 2004, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 36. — Il est créé une taxe additionnelle ............... (sans changement jusqu’à), dont le tarif est fixé à 9 DA par paquet, bourse ou boîte. ............... (sans changement jusqu’à) la taxe intérieure de consommation.

Le produit de la taxe additionnelle sur les produits tabagiques est réparti comme suit :

— 6 DA au profit du Fonds pour les urgences et les activités de soins médicaux ;

— 1 DA au profit du Fonds de la solidarité nationale ;

— 2 DA au profit du compte d’affectation spéciale n° 302-133 intitulé : Fonds national de sécurité sociale.

Les modalités d’application de cette disposition sont fixées par voie réglementaire ».