Article 38

Il est créé un nouvel article 89 ter au niveau de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes, rédigé comme suit :

« Art. 89 ter. — L’administration des douanes peut accorder le statut d’opérateur économique agréé en vue de bénéficier des mesures de facilitation dans le cadre des procédures de dédouanement.

Les conditions et les modalités du bénéfice du statut d’opérateur économique agréé ainsi que les mesures de facilitation qui leur sont accordées au dédouanement sont fixées par voie réglementaire ».