Loi n° 09-09
· ج.ر عدد 78 لسنة 2009
معدَّل
Loi n° 09-09 du 13 Moharram 1431 correspondant au 30 décembre 2009 portant loi de finances pour 2010
CHAPITRE 3 — AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES › Section 1 — Dispositions douanières
Article 37
Il est créé une section 3 bis au niveau du chapitre VI de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes, intitulée comme suit :
« Section 3 bis. — Les opérateurs économiques agréés ».
