Article 32

Sont exonérés de l’impôt sur le revenu global (IRG) ou de l’impôt sur le bénéfice des sociétés (IBS) les produits et les plus-values de cession des actions et titres assimilés réalisés dans le cadre d’une opération d’introduction à la bourse.

Sont exemptées des droits d’enregistrement les opérations portant sur les opérations d’introduction à la bourse.