Article 16

Les dispositions de l’article 271 du code de l’enregistrement sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 271. — L’Etat est exonéré de tous droits d’enregistrement pour les actes relatifs aux échanges, aux acquisitions et aux cessions de biens de toute nature ainsi qu’aux partages de ces biens avec les particuliers ».