Loi n° 09-08
· ج.ر عدد 61 لسنة 2009
ملغى
Loi n° 09-08 du 3 Dhou El Kaada 1430 correspondant au 22 octobre 2009 portant approbation de l’ordonnance n° 09-04 du 6 Ramadhan 1430 correspondant au 27 août 2009 relative à la commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l’Homme
Article 2
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 3 Dhou El Kaada 1430 correspondant au 22 octobre 2009.
Abdelaziz BOUTEFLIKA.
DECRETS
