Loi n° 09-04
· ج.ر عدد 47 لسنة 2009
ملغى
Loi n° 09-04 du 14 Chaâbane 1430 correspondant au 5 août 2009 portant règles particulières relatives à la prévention et à la lutte contre les infractions liées aux technologies de l’information et de la communication
CHAPITRE III — REGLES DE PROCEDURE Perquisition des systèmes informatiques
Article 8
L’autorité ayant procédé à la perquisition peut ordonner les mesures nécessaires pour rendre inaccessible les données dont le contenu constitue une infraction, notamment en désignant toute personne qualifiée pour employer les moyens techniques appropriés à cet effet.
Limites à l’utilisation des données collectées
