Loi n° 09-04
· ج.ر عدد 47 لسنة 2009
ملغى
Loi n° 09-04 du 14 Chaâbane 1430 correspondant au 5 août 2009 portant règles particulières relatives à la prévention et à la lutte contre les infractions liées aux technologies de l’information et de la communication
CHAPITRE VI — LA COOPERATION ET L’ENTRAIDE JUDICIAIRE INTERNATIONALES Compétence judiciaire
Article 19
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 14 Chaâbane 1430 correspondant au 5 août 2009 Abdelaziz BOUTEFLIKA.
ALGERIENNE N° 47 25 Chaâbane 1430 16 août 2009 DECRETS
