Loi n° 09-03
· ج.ر عدد 15 لسنة 2009
معدَّل
Loi n° 09-03 du 29 Safar 1430 correspondant au 25 février 2009 relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes
TITRE VI — DES DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
Article 95
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 29 Safar 1430 correspondant au 25 février 2009.
Abdelaziz BOUTEFLIKA.
DECRETS
