Loi n° 09-03
· ج.ر عدد 15 لسنة 2009
معدَّل
Loi n° 09-03 du 29 Safar 1430 correspondant au 25 février 2009 relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes
TITRE VI — DES DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
Article 94
Sont abrogées les dispositions de la loi n° 89-02 du 7 février 1989 relative aux règles générales de protection du consommateur. Les textes d’application, demeurent applicables jusqu’à leur remplacement par les textes pris en application de la présente loi.
