Loi n° 09-03
· ج.ر عدد 15 لسنة 2009
معدَّل
Loi n° 09-03 du 29 Safar 1430 correspondant au 25 février 2009 relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes
TITRE V — DE L’AMENDE TRANSACTIONNELLE.
Article 93
Si le contrevenant verse le montant de l’amende de transaction dans les délais et les conditions prévus par l’article 92 ci-dessus, l’action publique est éteinte.
