Loi n° 09-03
· ج.ر عدد 15 لسنة 2009
معدَّل
Loi n° 09-03 du 29 Safar 1430 correspondant au 25 février 2009 relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes
TITRE II — DE LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR › Chapitre I — De l’obligation d’hygiène, de salubrité et d’innocuité des denrées alimentaires
Article 8
Les additifs alimentaires peuvent être incorporés aux denrées alimentaires destinées à la consommation humaine ou animale.
Les conditions et les modalités de leurs utilisations ainsi que leurs limites maximales autorisées, sont fixées par voie réglementaire.
