Article 87

La procédure de l’amende transactionnelle ne peut intervenir :

— si l’infraction constatée expose son auteur soit à une autre sanction autre que pécuniaire, soit à une réparation de dommages causés aux personnes ou aux biens ;

— en cas d’infractions simultanées dont l’une au moins ne peut donner lieu à l’application de la procédure de l’amende transactionnelle ;

— en cas de récidive.