Loi n° 09-03
· ج.ر عدد 15 لسنة 2009
معدَّل
Loi n° 09-03 du 29 Safar 1430 correspondant au 25 février 2009 relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes
TITRE IV — DE LA REPRESSION DES FRAUDES › Chapitre II — Des infractions et des sanctions
Article 84
Est puni des peines prévues par l’article 435 du code pénal quiconque commet toute entrave ou tout autre acte de nature à empêcher l’accomplissement des missions de contrôle menées par les agents prévus à l’article 25 de la présente loi.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 15 19
