Loi n° 09-03
· ج.ر عدد 15 لسنة 2009
معدَّل
Loi n° 09-03 du 29 Safar 1430 correspondant au 25 février 2009 relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes
TITRE IV — DE LA REPRESSION DES FRAUDES › Chapitre II — Des infractions et des sanctions
Article 82
Outre les peines prévues aux articles 68, 69, 70, 71, 73 et 78 ci-dessus, il est prononcé la confiscation des produits, des instruments et de tout autre objet utilisé à l’effet de commettre les infractions prévues par la présente loi.
