Loi n° 09-03
· ج.ر عدد 15 لسنة 2009
معدَّل
Loi n° 09-03 du 29 Safar 1430 correspondant au 25 février 2009 relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes
TITRE IV — DE LA REPRESSION DES FRAUDES › Chapitre II — Des infractions et des sanctions
Article 80
Outre les sanctions prévues à l’article 79 ci-dessus, le montant de la vente des produits objets de ces infractions, est versé au Trésor public, évalué sur la base du prix de vente pratiqué par le contrevenant ou par référence au prix du marché.
