Article 68

Est puni des peines prévues à l’article 429 du code pénal, quiconque trompe ou tente de tromper le consommateur, par quelque moyen ou procédé que ce soit sur :

— la quantité des produits livrés ;

— la livraison de produits autres que ceux déterminés préalablement ;

— l’aptitude à l’emploi d’un produit ;

— les dates ou les durées de validité du produit ;

— les résultats escomptés d’un produit ;

— les modes d’emploi ou les précautions à prendre pour l’utilisation d’un produit.