Loi n° 09-03
· ج.ر عدد 15 لسنة 2009
معدَّل
Loi n° 09-03 du 29 Safar 1430 correspondant au 25 février 2009 relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes
TITRE IV — DE LA REPRESSION DES FRAUDES › Chapitre I — Des mesures conservatoires et du principe de précaution
Article 67
Les services chargés de la protection du consommateur et de la répression des fraudes informent par tous moyens, les consommateurs des dangers et des risques que présente tout produit retiré du processus de mise à la consommation.
