Loi n° 09-03
· ج.ر عدد 15 لسنة 2009
معدَّل
Loi n° 09-03 du 29 Safar 1430 correspondant au 25 février 2009 relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes
TITRE IV — DE LA REPRESSION DES FRAUDES › Chapitre I — Des mesures conservatoires et du principe de précaution
Article 56
En cas de non conformité du produit, le contrevenant concerné est mis en demeure de prendre les mesures appropriées pour faire cesser la cause de non conformité ou d’inobservation des règles et des usages communément admis dans le processus de mise à la consommation.
