Loi n° 09-03
· ج.ر عدد 15 لسنة 2009
معدَّل
Loi n° 09-03 du 29 Safar 1430 correspondant au 25 février 2009 relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes
TITRE IV — DE LA REPRESSION DES FRAUDES › Chapitre I — Des mesures conservatoires et du principe de précaution
Article 55
La consignation consiste à suspendre, par décision de l’administration chargée de la protection du consommateur et de la répression des fraudes, la mise à la consommation d’un produit reconnu non conforme par constat direct.
La consignation est décidée en vue de la mise en conformité du produit incriminé par l’intervenant concerné.
La levée de la consignation est prononcée par l’administration chargée de la protection du consommateur et de la répression des fraudes, après constatation de la mise en conformité du produit.
