Loi n° 09-03
· ج.ر عدد 15 لسنة 2009
معدَّل
Loi n° 09-03 du 29 Safar 1430 correspondant au 25 février 2009 relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes
TITRE III — DE LA RECHERCHE ET DE LA CONSTATATION DES INFRACTIONS › Chapitre V — De l’expertise
Article 52
Les analyses, tests ou essais effectués dans le cadre de la procédure contradictoire, sont réalisés dans les laboratoires habilités conformément aux dispositions prévues par la présente loi.
Les experts doivent employer la ou les méthodes d’analyses utilisées par les laboratoires habilités et procéder aux mêmes analyses, tests ou essais. Ils peuvent toutefois employer d'autres méthodes en complément.
