Loi n° 09-03
· ج.ر عدد 15 لسنة 2009
معدَّل
Loi n° 09-03 du 29 Safar 1430 correspondant au 25 février 2009 relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes
TITRE II — DE LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR › Chapitre I — De l’obligation d’hygiène, de salubrité et d’innocuité des denrées alimentaires
Article 4
Tout intervenant dans le processus de mise à la consommation des denrées alimentaires est tenu au respect de l’obligation de l’innocuité de ces denrées et de veiller à ce que celles-ci ne portent pas atteinte à la santé du consommateur.
Les conditions et les modalités applicables en matière des spécifications microbiologiques des denrées alimentaires, sont fixées par voie réglementaire.
