Loi n° 09-03
· ج.ر عدد 15 لسنة 2009
معدَّل
Loi n° 09-03 du 29 Safar 1430 correspondant au 25 février 2009 relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes
TITRE III — DE LA RECHERCHE ET DE LA CONSTATATION DES INFRACTIONS › Chapitre V — De l’expertise
Article 49
Dans le cas où il a été prélevé un seul échantillon conformément aux dispositions de l’article 41 de la présente loi, la juridiction compétente commet immédiatement les experts nommés, pour procéder à un nouveau prélèvement dans les formes prévues à l’article 39 de la présente loi.
