Article 47

Pour le choix de l'expert, un délai est imparti par la juridiction compétente à l’auteur présumé de l’infraction, qui a toutefois le droit de renoncer explicitement à ce choix et de s’en rapporter aux conclusions de l’expert nommé par la juridiction.

Si l’intéressé, sans avoir renoncé à ce droit, n’a pas choisi un expert dans le délai imparti, un expert est nommé d'office par la juridiction compétente.