Loi n° 09-03
· ج.ر عدد 15 لسنة 2009
معدَّل
Loi n° 09-03 du 29 Safar 1430 correspondant au 25 février 2009 relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes
TITRE III — DE LA RECHERCHE ET DE LA CONSTATATION DES INFRACTIONS › Chapitre V — De l’expertise
Article 43
L’expertise effectuée dans le cadre de la présente loi est contradictoire. Elle est ordonnée et exécutée selon les prescriptions et dans les formes prévues aux articles 143 à 156 du code de procédure pénale, sous réserve des dispositions ci-après.
