Loi n° 09-03
· ج.ر عدد 15 لسنة 2009
معدَّل
Loi n° 09-03 du 29 Safar 1430 correspondant au 25 février 2009 relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes
TITRE III — DE LA RECHERCHE ET DE LA CONSTATATION DES INFRACTIONS › Chapitre IV — Des prélèvements d’échantillons
Article 42
Dans le cadre des études réalisées par les services chargés de la protection du consommateur et de la répression des fraudes, les agents visés à l’article 25 ci-dessus, peuvent procéder au prélèvement d’un seul échantillon.
