Loi n° 09-03
· ج.ر عدد 15 لسنة 2009
معدَّل
Loi n° 09-03 du 29 Safar 1430 correspondant au 25 février 2009 relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes
TITRE III — DE LA RECHERCHE ET DE LA CONSTATATION DES INFRACTIONS › Chapitre III — Des laboratoires de la répression des fraudes
Article 38
Les laboratoires visés aux articles 35 et 36 ci-dessus, établissent des bulletins ou rapports des résultats des analyses, tests ou essais effectués par leurs soins et mentionnent les références des méthodes utilisées.
