Loi n° 09-03
· ج.ر عدد 15 لسنة 2009
معدَّل
Loi n° 09-03 du 29 Safar 1430 correspondant au 25 février 2009 relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes
TITRE III — DE LA RECHERCHE ET DE LA CONSTATATION DES INFRACTIONS › Chapitre III — Des laboratoires de la répression des fraudes
Article 35
Dans le cadre de l'application des dispositions de la présente loi, les laboratoires relevant du ministère chargé de la protection du consommateur et de la répression des fraudes, sont habilités à effectuer les analyses, tests et essais au titre de la protection du consommateur et de la répression des fraudes.
