Loi n° 09-03
· ج.ر عدد 15 لسنة 2009
معدَّل
Loi n° 09-03 du 29 Safar 1430 correspondant au 25 février 2009 relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes
TITRE III — DE LA RECHERCHE ET DE LA CONSTATATION DES INFRACTIONS › Chapitre II — Des procédures de contrôle
Article 29
Les agents visés à l’article 25 de la présente loi, procèdent, par tout moyen, à tout moment et à tous les stades du processus de mise à la consommation, aux contrôles de la conformité des produits par rapport aux exigences spécifiées les concernant.
