Loi n° 09-03
· ج.ر عدد 15 لسنة 2009
معدَّل
Loi n° 09-03 du 29 Safar 1430 correspondant au 25 février 2009 relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes
TITRE III — DE LA RECHERCHE ET DE LA CONSTATATION DES INFRACTIONS › Chapitre I — Des agents de la répression des fraudes
Article 27
Les agents visés à l'article 25 ci-dessus, sont protégés contre toute forme de pression ou de menace de nature à entraver l'accomplissement de leurs missions conformément aux dispositions législatives en vigueur.
