Loi n° 09-03 · ج.ر عدد 15 لسنة 2009 معدَّل

Loi n° 09-03 du 29 Safar 1430 correspondant au 25 février 2009 relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes

TITRE II — DE LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR › Chapitre VII — Des associations de protection des consommateurs

Article 24

Il est créé un conseil national pour la protection des consommateurs qui émet son avis et propose des mesures qui contribuent au développement et à la promotion de politiques de protection du consommateur.

La composition et les compétences de ce conseil sont déterminées par voie réglementaire.

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