Loi n° 09-03 · ج.ر عدد 15 لسنة 2009 معدَّل

Loi n° 09-03 du 29 Safar 1430 correspondant au 25 février 2009 relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes

TITRE II — DE LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR › Chapitre VII — Des associations de protection des consommateurs

Article 23

Lorsqu’un ou plusieurs consommateurs ont subi des préjudices individuels, causés par le fait d'un même intervenant et ayant une origine commune, les associations de protection des consommateurs, peuvent se constituer partie civile.

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