Loi n° 09-03
· ج.ر عدد 15 لسنة 2009
معدَّل
Loi n° 09-03 du 29 Safar 1430 correspondant au 25 février 2009 relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes
TITRE II — DE LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR › Chapitre VII — Des associations de protection des consommateurs
Article 22
Nonobstant les dispositions de l’article 1er de l’ordonnance n° 71-57 du 5 août 1971 relative à l’assistance judiciaire, les associations de protection des consommateurs reconnues d’utilité publique peuvent bénéficier de l’assistance judiciaire.
