Loi n° 09-03
· ج.ر عدد 15 لسنة 2009
معدَّل
Loi n° 09-03 du 29 Safar 1430 correspondant au 25 février 2009 relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes
TITRE I — DES DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre I — De l’objet et du champ d’application
Article 1er
La présente loi a pour objet de fixer les règles applicables en matière de protection du consommateur et de répression des fraudes.
