Loi n° 09-03
· ج.ر عدد 15 لسنة 2009
معدَّل
Loi n° 09-03 du 29 Safar 1430 correspondant au 25 février 2009 relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes
TITRE II — DE LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR › Chapitre IV — De l’obligation de la garantie et du service après vente
Article 15
Tout acquéreur d’un produit visé à l’article 13 de la présente loi bénéficie du droit à l’essai du produit acquis.
