Article 3

Les dispositions du paragraphe 2 de l'article 10 du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 10-1- ..(sans changement).

2- Le revenu net global annuel servant de base à l'impôt sur le revenu est déterminé en totalisant les bénéfices ou revenus nets visés aux articles 11 à 76 et des charges énumérées à l'article 85 du code des impôts directs et taxes assimilées.

3- .(Le reste sans changement). .».