Loi n° 08-21
· ج.ر عدد 74 لسنة 2008
معدَّل
Loi n° 08-21 du 2 Moharram 1430 correspondant au 30 décembre 2008 portant loi de finances pour 2009
CHAPITRE II — DISPOSITIONS FISCALES › Section 4 — Taxes sur le chiffre d'affaires
Article 33
Les dispositions des articles 154, 155, 156, 157, 158 et 159 du code des taxes sur le chiffre d'affaires sont abrogées.
