Article 32

». Les dispositions de l'article 141 du code des taxes sur le chiffre d'affaires sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 141 – La pénalité fiscale peut, exceptionnellement, (sans changement) Cette remise ou modération (sans changement).

Les éléments de la bonne foi doivent être (sans changement).

Après règlement de la taxe, (sans changement).

La demande des contribuables est traitée conformément aux dispositions de l'article 93 du code des procédures fiscales ».