Article 2

Les dispositions de l'article 2 du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiées et rédigées comme suit : << Art. 2. Le revenu net global est constitué par le total des revenus nets des catégories suivantes : bénéfices industriels, commerciaux et artisanaux ; bénéfices des professions non commerciales ; revenus des exploitations agricoles ; revenus de la location des propriétés bâties et non bâties, tels qu'énoncés par l'article 42 du code des impôts directs et taxes assimilées ; revenus des capitaux mobiliers ; traitements, salaires, pensions et rentes viagères ».